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CONDITIONS DE VENTES

Article 1 APPLICATION DES CONDITIONS

 Le vendeur est défini ci-dessous comme étant MICROHOME-INFORMATIQUE.L’acheteur est défini comme étant  la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par MICROHOME-INFORMATIQUE. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site Internet ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent être à ce titre modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MICROHOME-INFORMATIQUE, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure.

Article 2 PRIX

 la liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu, à la livraison. Tous les prix s’entendent net en euros, hors taxes (sauf mention spéciale sur la facture), hors frais de déplacement.

Article 3 TRANSPORT

Si le matériel doit être transporté par nos soins, les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ai vérifié les marchandises à l’arrivée.

Article 4 GARANTIE

Le vendeur s’engage uniquement à assurer la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des frais de démontage, de remontage et de déplacement. Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Ou le cas échéant aux conditions expresses. Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé – Toute négligence, erreur de manipulation ou de raccordement, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabriquant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. – Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabriquant. Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, l’acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur. La sauvegarde du contenu des disques durs n'est pas garantie par le vendeur, le client prendra soin de sauvegarder les données qu'il juge importantes avant l'intervention. Il ne pourra en aucun cas se retourner contre le vendeur en cas de perte de données.

Article 5 RESERVE DE PROPRIETE

En application de le loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que se soit, confèrent au vendeur le droit d’exiger une restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 6 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48h après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente

Article 7 PAIEMENT

les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client  le paiement doit être effectué à la livraison du matériel ou de la prestation de service. Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour de l’application des pénalités sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

Article 8 CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du tribunal de commerce de VALENCIENNES dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur.

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